JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
Source : www.vie-publique.fr
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK