JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020
Source : www.droit-technologie.org
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK