Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Source : jss.frAprès des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes... Lire la suite
Historique
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAprès des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...Source : jss.fr
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