JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK