JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK