Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le :
10/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)... Lire la suite
Historique
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