Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d...
  Source : kpmg.com
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• La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web....
  Source : cafetech.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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