Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Historique

• HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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