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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure... Lire la suite

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