
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le :
08/10/2019
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Oct.
2019
Source : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Lire la suite
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Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...