Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Publié le :
13/03/2019
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Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou, depuis le 23 décembre 2018, par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant... Lire la suite
Historique
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...Source : www.legifiscal.fr
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesInvitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...Source : www.franceculture.fr
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Gestion du port du voile en entreprise
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursSujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...Source : www.droit-travail-france.fr
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésÀ l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...Source : www.service-public.fr
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommationJ’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursUn de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...Source : www2.editions-tissot.fr
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...Source : www.efl.fr