4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale

Historique

• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
  Source : www.juritravail.com
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• FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA...
  Source : www.actuia.com
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• L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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